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Le directeur de la publication est le représentant légal d'Accueil Formalités.

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7. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site est : Accueil Formalités, 91 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris — contact@accueilformalites.fr.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), objet et contenu du message. Ces données sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande et vous recontacter.

Base légale

Le traitement repose sur votre consentement (article 6.1.a du RGPD) exprimé lors de l'envoi du formulaire de contact.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et, au maximum, 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ;
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données ;
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@accueilformalites.fr en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Sécurité

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8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juin 2026.